Article R4311-5-1 du Code de la santé publique : explication de l'article de loi

Le domaine de la santé est l'un des domaines souverains de l'État. Ce dernier a l'obligation d'assurer la protection de tout citoyen et à garantir l'ordre public sanitaire. Dans ce cadre, le législateur français a adopté une loi sur la santé publique. Il s'agit du code de la santé publique. Des articles de ce code font objet d'interprétation, de critique à cause de leurs libellés qui paraissent un peu flous. Voici l'explication qu'on peut donner de l'article R4311-5-1 du code de la santé publique.

Que comprendre du premier alinéa de cet article ?

L'article R4311-5-1 porte sur les différentes règles qui entourent l'exercice de la profession de l'infirmier ou de l'infirmière. Selon le libellé de son premier aliéna, le législateur autorise l'infirmier ou l'infirmière à injecter un vaccin antigripal aux souffrants. Mais cette autorisation n'est pas absolue car le législateur a pris le soin de poser certaines conditions.

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En effet, cet infirmier doit pratiquer l'injection en restant conforme aux caractéristiques du produit : qui a accompagné la permission de mise sur le marché du vaccin. Il a également prévu certaines conditions liées aux personnes qui veulent subir l'injection. À cet effet, il existe un arrêté ministériel de la haute autorité en matière de santé prévoyant la condition d'âge. Ce qui signifie que tout souffrant ne peut pas se voir injecter le vaccin antigripal.

Quid du second alinéa du texte ?

Le second alinéa abonde dans le même sens que le précédent. En réalité, il parle des différentes tâches qui incombent à l'infirmière ou l'infirmier qui a pratiqué le vaccin. En effet, selon cet alinéa, il doit mentionner certains éléments dans le dossier. Il s'agit entre autres l'identité du patient : nom, prénoms, âge, domicile, profession, situation matrimoniale, etc.

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L'infirmier doit aussi y mentionner : le jour et la date à laquelle il a pratiqué le vaccin dans le dossier de soins du patient. Chaque lot de vaccin contient un numéro et il a l'obligation d'en faire mention dans ledit dossier. Il peut arriver qu'il ne trouve pas de numéro. Dans ce cas, il doit signaler cette absence de numéro (ce qui est rare d'ailleurs) à son autorité supérieure. Par ailleurs, il faut savoir que l'infirmier doit faire quelques déclarations relatives à la santé du patient.

Si le patient souffre d'une autre maladie qui peut porter atteinte au vaccin ou à son efficacité, il le déclare. Des effets indésirables au vaccin peuvent également s'afficher. Toutes, ces informations doivent être régulièrement faites auprès du centre de pharmacovigilance. Le présent indicatif utilisé par l'alinéa 2 érige l'exécution de ces tâches en une obligation.

Quelle est la portée de l'article 4311-5-1 du code de la santé publique ?

À voir de près les analyses des dispositions de l'article 4311-5-1 du code de la santé, on peut relever : le souci du législateur. En effet, à travers cet article, le législateur français veut mettre fin à certaines irrégularités et dysfonctionnements de l'appareil sanitaire.

C'est peut-être suite aux statistiques qui montrent que : le nombre de décès est malheureusement dû à la mésintelligence des acteurs du secteur sanitaire. Ainsi, pour mieux encadrer leurs fonctions, il faut rappeler à chacun l'étendue de son travail. Et ce, par ricochet les obligations qui pèsent sur lui. Voilà donc quelques explications de l'article 4311-5-1.