On peut considérer le contrat comme un outil de prévision économique. Cependant, lorsque sa durée s’étale sur plusieurs années, il devient problématique. En effet, au fil du temps, l’une des parties peut ne plus respecter ses obligations. C’est bien là qu’on peut faire jouer l’article 1195 du Code Civil. Voyons en détail cet article.

Que dit cet article exactement ?

Si on se penche dans le Code Civil, on peut lire à l’article 1195 :

A lire aussi : ENT Unice : la plateforme numérique de Côte d'Azur

« Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

A voir aussi : Logo Apple : histoire de la marque et origine du symbole

Dans quelles circonstances et conditions peut-on faire jouer l’article 1195 ?

L’article est en effet un peu flou quand elle évoque « changement ». En d’autres termes, elle peut être soudaine ou brutale. Cependant, quant aux circonstances, on fait référence ici aux faits extérieurs aux contractants et qui impactent l’exécution du contrat. Elles peuvent être d’ordre :

• Commerciale ou financière,
• Normatives comme l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi rendant onéreux l’exécution du contrat,
• Scientifiques ou technologiques.

Il est à préciser tout de même que lors de l’édition d’un contrat, on peut très bien déterminer ces « circonstances » dans une clause.

Chacun peut aussi avoir sa propre notion d'onérosité excessive. Il faut tout de même rester objectif dans son interprétation et se baser sur le rapport coût/avantage entre la valeur fournie et reçue. On peut se permettre de faire intervenir un juge si les deux parties n’arrivent pas à être sur la même longueur d’ondes par rapport à l’onérosité excessive. Avant de tenter une négociation, la partie concernée doit prouver l’imprévision, mais aussi le lien de causalité conduisant à ce coût élevé de l’exécution du contrat.

Comment se passe la renégociation ?

Il est à préciser que pendant cette renégociation, le contrat n’est pas suspendu. La renégociation doit se faire à l’amiable entre les deux parties. Elle n’ira pas forcément vers une réussite, car l’autre partie peut très bien refuser la modification des clauses du contrat. Là, si les parties n’arrivent plus à s’entendre, ils peuvent décider de la résolution du contrat.

Si la négociation à l’amiable échoue, on fait intervenir un juge. Dans ce cas, c’est tout naturellement qu’on se dirige vers le juge des référés. Il a d'ailleurs le pouvoir de mettre en place des dispositions pour éviter que le litige s’étende. Cependant, il ne faut pas non plus oublier qu’on peut faire appel à un juge de fond pour interpréter une clause contractuelle ambiguë. Suite au passage chez le juge, le contrat peut être modifié ou annulé.