Article 1195 du Code civil : explication de l'article de loi

On peut considérer le contrat comme un outil de prévision économique. Cependant, lorsque sa durée s’étale sur plusieurs années, il devient problématique. En effet, au fil du temps, l’une des parties peut ne plus respecter ses obligations. C’est bien là qu’on peut faire jouer l’article 1195 du Code Civil. Voyons en détail cet article.

Que dit cet article exactement ?

Si on se penche dans le Code Civil, on peut lire à l’article 1195 :

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« Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

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Dans quelles circonstances et conditions peut-on faire jouer l’article 1195 ?

L’article est en effet un peu flou quand elle évoque « changement ». En d’autres termes, elle peut être soudaine ou brutale. Cependant, quant aux circonstances, on fait référence ici aux faits extérieurs aux contractants et qui impactent l’exécution du contrat. Elles peuvent être d’ordre :

  • Commerciale ou financière,
  • Normatives comme l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi rendant onéreux l’exécution du contrat,
  • Scientifiques ou technologiques.

Il est à préciser tout de même que lors de l’édition d’un contrat, on peut très bien déterminer ces « circonstances » dans une clause.

Chacun peut aussi avoir sa propre notion d'onérosité excessive. Il faut tout de même rester objectif dans son interprétation et se baser sur le rapport coût/avantage entre la valeur fournie et reçue. On peut se permettre de faire intervenir un juge si les deux parties n’arrivent pas à être sur la même longueur d’ondes par rapport à l’onérosité excessive. Avant de tenter une négociation, la partie concernée doit prouver l’imprévision, mais aussi le lien de causalité conduisant à ce coût élevé de l’exécution du contrat.

Comment se passe la renégociation ?

Il est à préciser que pendant cette renégociation, le contrat n’est pas suspendu. La renégociation doit se faire à l’amiable entre les deux parties. Elle n’ira pas forcément vers une réussite, car l’autre partie peut très bien refuser la modification des clauses du contrat. Là, si les parties n’arrivent plus à s’entendre, ils peuvent décider de la résolution du contrat.

Si la négociation à l’amiable échoue, on fait intervenir un juge. Dans ce cas, c’est tout naturellement qu’on se dirige vers le juge des référés. Il a d'ailleurs le pouvoir de mettre en place des dispositions pour éviter que le litige s’étende. Cependant, il ne faut pas non plus oublier qu’on peut faire appel à un juge de fond pour interpréter une clause contractuelle ambiguë. Suite au passage chez le juge, le contrat peut être modifié ou annulé.

Quelles sont les conséquences juridiques en cas de non-respect de l'article 1195 ?

Le non-respect de l'article 1195 peut avoir des conséquences juridiques importantes. En effet, si une partie refuse de renégocier un contrat alors qu'elle y est obligée par la loi, elle s'expose à une action en justice de la part de l'autre partie concernée. Cette dernière peut saisir le juge pour demander la résolution du contrat ou son exécution forcée.

Dans le cas où le juge constate que la partie défaillante a manqué à son obligation de bonne foi et que cela a causé un préjudice à l'autre partie, il peut aussi ordonner des dommages et intérêts en réparation.

Le non-respect de l'article 1195 peut engendrer des coûts financiers importants pour les parties. Il est donc vivement recommandé aux professionnels qui souhaitent modifier un contrat existant d'agir avec transparence et loyauté vis-à-vis de leur cocontractant afin d'éviter toute procédure judiciaire ultérieure.

Quelles sont les implications pratiques de l'article 1195 pour les particuliers et les entreprises ?

L'article 1195 du Code civil a des implications pratiques majeures pour les particuliers et les entreprises. Effectivement, cet article renforce l'obligation de bonne foi qui pèse sur toutes les parties à un contrat.

Pour les particuliers, cela signifie qu'ils peuvent demander une renégociation d'un contrat si leur situation personnelle change (chômage, maladie...). Ils peuvent aussi exiger que leur cocontractant fasse preuve de transparence quant aux conditions de modification du contrat.

Les entreprises, quant à elles, doivent se montrer vigilantes lorsqu'elles souhaitent modifier un contrat avec l'un de leurs clients ou fournisseurs. Elles doivent être en mesure de justifier cette modification par des éléments objectifs et faire preuve d'une grande transparence vis-à-vis de leur cocontractant. Si elles ne respectent pas ces obligations légales, elles s'exposent à des conséquences juridiques importantes comme la résolution forcée du contrat ou le versement de dommages-intérêts.

Pensez à bien termes contractuels afin d'éviter tout désagrément ultérieur. Les professionnels sont donc vivement encouragés à faire appel à un avocat spécialisé dans la rédaction et la négociation des contrats commerciaux.

L'article 1195 représente une avancée significative dans le droit français en matière contractuelle. Il vise avant tout à protéger les parties faibles face aux professionnels et à garantir un traitement équitable de toutes les parties à un contrat. Pensez à bien parties concernées de respecter leurs obligations légales afin d'éviter toute procédure judiciaire ultérieure et ainsi préserver la qualité de leur relation contractuelle.