Le dépôt de garantie appelé à tort caution est une somme versée par le locataire avant d'intégrer un appartement. Cette somme constitue une assurance pour le bailleur en cas de désagrément matériel ou d'impayé. Ceci étant, le remboursement de cette somme engendre parfois des conflits. Vous voulez tout savoir sur le dépôt de garantie ? Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie.

Dépôt de garantie : importance, obligation ou pas et montant

Le dépôt de garantie comme indiqué est un abri pour le bailleur en vue de gérer les défaillances du métayer. On veut indexer le non-acquittement de ses dettes, la détérioration matérielle du métayer une fois en location. En effet, cette somme de garantie ne doit pas être utilisée par le locataire jusqu'au dernier jour de location. Le locataire qui va à l'encontre du payement du loyer sous prétexte qu'il : possède un dépôt de garantie est en tord. Le dépôt de garantie n'est jamais remplaçable par le loyer.

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En outre, le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. C'est le bailleur qui l'exige généralement. Donc il est obligatoire si le bailleur l'inclut dans le contrat. Principalement, le montant du dépôt de garantie représente l'acquittement d'un loyer. Cela peut varier en fonction de l'architecture de l'appartement.

Le propriétaire peut-il exiger d'autres garanties ?

Le propriétaire n'a pas le droit de demander une autre garantie à part le dépôt de garantie. Ce dernier est largement suffisant pour assumer d'éventuels désagréments causés par le locataire. La loi 1989 insinue que tout bail qui exige une autre assurance autre que le dépôt de garantie est annulée. Donc les locataires aussi doivent être prudents. Toutefois, il est interdit que le bailleur bloque une somme quelconque du locataire à la banque contre une garantie.

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Mais par contre, il y a possibilité que le bailleur prenne contact avec un proche du locataire. Ce dernier a pour rôle de payer les dettes en cas d'incapacité du locataire. Mais si le propriétaire s’abonne à une aisance pour les loyers impayés, il ne peut pas procéder à ce conditionnement.  Il peut le faire si et seulement si le locataire est en apprentissage et n'est pas encore indépendant financièrement.

Le dépôt de garantie pendant et après la location

Le bailleur peut se permettre d'utiliser la somme de dépôt de garantie comme bon lui semble. Tout ceci est possible tout au long de la période de location. L'exigence ici est qu'il doit s'en acquitter entièrement en fin de location et en absence de désagréments. La somme de dépôt de garantie ne doit pas subir d'actualisation.  Le prix reste unique tout au long de la location.

Pendant la location, le locataire ne peut pas vouloir des intérêts sur son dépôt de garantie. C'est la convention qui insinue que le dépôt de garantie reste intact jusqu'à la fin du bail. Par contre, lorsque le bailleur ne rembourse pas, à temps cette somme, s'il le faut, le locataire peut en profiter. Si le dépôt de garantie n'est pas : payé dans le délai prévu, une marge de 10 % du loyer s'y ajoute.  Ceci est valable mensuellement tant que le bailleur n'en finit pas.

Néanmoins, il faut souligner que l'acquittement du dépôt de garantie régi des modalités. On met l'accent sur la présence d'un agent immobilier, le décès du propriétaire, une situation de colocataire.

Que faire en cas de refus de remboursement du bailleur ?

Lorsque le bailleur s'oppose au paiement du dépôt de garantie, le métayer peut lui envoyer un ultimatum. Cette missive impose au propriétaire de respecter ses obligations selon le bail. Un retour est obligatoire de la part du bailleur. Mais, lorsque le locataire n'obtient pas de réponse de son bailleur, il va falloir faire autrement.

Le locataire peut demander l'approbation de la commission départementale de conciliation. Cette délégation est présente dans tous les départements. Il s'agit d'une commission qui se compose de deux parties mises en place par le préfet. Une partie qui représente l'ensemble des locataires et l’autre qui représente les bailleurs. Cette organisation règle notamment les litiges. En cas de réussite, une missive de conciliation s’émarge par le bailleur et le locataire. Mais en cas d'échec, un avis est : rendu pour que la situation s'améliore en justice.

Plusieurs paramètres sont pris en concernant le dépôt de garantie. Il vous faut en avoir connaissance pour mieux vous défendre.

Les modalités de restitution du dépôt de garantie : délais et état des lieux

Les modalités de restitution du dépôt de garantie sont très importantes pour éviter tout litige entre le locataire et le propriétaire. Pensez à bien faire l'état des lieux avec précision et minutie à la fois avant l'entrée dans les lieux et au moment du départ. Effectivement, c'est sur la comparaison de ces deux états des lieux que sera basée la décision concernant la restitution ou non du dépôt de garantie.

Le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie qui est d'un mois après la fin du contrat de location. Ce délai peut être porté à deux mois en cas de travaux nécessaires dans le logement suite au départ du locataire.

Pensez également au montant versé par le locataire en guise d'avance financière. Le propriétaire doit donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant les motifs exacts retenus.

Lorsque son bail se termine, il faut bien nettoyer son logement afin qu'il soit propre pour l'état des lieux sortant. Cela permettra aussi d'éviter toutes retenues injustifiées sur votre dépôt !

Sachez qu'en cas de désaccord entre vous et votre propriétaire quant aux sommes retenues sur votre chèque, cela constitue un différend qui devra être tranché par un juge compétent !

Les exceptions au remboursement du dépôt de garantie : travaux et dégradations locatives

Bien que le remboursement du dépôt de garantie soit une obligation légale pour les bailleurs, il existe des exceptions. En effet, si des travaux nécessaires sont à effectuer dans l'appartement suite aux dégradations locatives causées par le locataire, les frais peuvent être imputés sur le montant du dépôt.

Il faut noter que la notion de dégradation locative est très précise. Il s'agit notamment des dommages causés aux murs, aux sols ou encore au mobilier fourni avec l'appartement. Les réparations liées à l'usure normale d'un logement ne constituent pas une justification valable pour conserver tout ou partie du dépôt.

Le propriétaire doit prouver ces travaux en fournissant un devis détaillé et daté ainsi qu'une facture correspondante après leur réalisation effective. Le montant retenu sur votre chèque doit donc correspondre exactement au coût total engagé pour ces travaux nécessaires.

Il existe aussi certaines clauses pénales qui permettent de retenir jusqu'à 20% du montant total du dépôt afin de couvrir d'autres frais liés à la location, tels qu'un impayé de loyer ou bien encore des charges non payées. Toutefois, cette clause pénale doit être clairement indiquée dans le contrat de location signé entre les parties.

Bien que cela puisse paraître injuste pour certains locataires, la retenue sur leur chèque peut parfois être justifiée si elle a été réalisée conformément à la loi et aux termes du contrat de location. Il faut bien connaître ses droits et obligations en tant que locataire afin d'éviter tout différend avec son propriétaire lors de la restitution du dépôt de garantie.